👉 Le Conseil d’État rappelle l’obligation d’examiner tous les moyens d’annulation (art. L. 600-4-1 du code de l’urbanisme). En l’espèce, la Cour d’appel avait fondé l’annulation du permis uniquement sur l’avis défavorable du préfet pour des raisons de sécurité publique, sans examiner d’autres moyens soulevés, tels que l’incompatibilité avec le PLUi en cours d’élaboration. Cette omission constitue une méconnaissance de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.

📌 La Haute juridiction administrative précise que « ces dispositions ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d’urbanisme soient éclairées sur l’ensemble des vices susceptibles d’entacher la légalité de cet acte. »

#Urbanisme

Par un arrêt du 9 mai 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la CAA ainsi que le jugement du TA ayant statué sur la légalité d’un arrêté municipal enjoignant à des particuliers de libérer une voie communale occupée illicitement.

Le Conseil d’État rappelle que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, y compris les mesures d’injonction de libération de la voie publique et les sanctions associées, relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire (art. L. 116-1 et L. 116-6 du code de la voirie routière).
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👉 Le Conseil d’Etat précise que conformément à l’article L. 212-1 du CRPA, un titre exécutoire doit obligatoirement mentionner le nom, le prénom et la qualité de la personne qui le signe, même en cas de délégation, et ce, même si seule une ampliation (comme un avis des sommes à payer) est notifiée à l’intéressé.

📌 À défaut, le titre exécutoire peut être annulé.

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🏛️ S’agissant de l’accès aux archives publiques, le juge doit apprécier la légalité d’un refus de communication de documents d’archives à la date où il statue, et non à la date de la décision initiale, en tenant compte de « l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait ».

📌 En cas de surcharge de travail invoquée par l’administration pour justifier ce refus, le juge évalue si cet argument est proportionnée par rapport à l’intérêt du demandeur et du public.

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